dp-int-buehne-ioss

Le guichet unique à l’importation (IOSS, Import One-Stop Shop) –
Une seule déclaration pour toute l’Europe

Comment fonctionne l’IOSS ?

Le guichet unique à l’importation  (IOSS) est le portail électronique que les entreprises pourront utiliser à partir du 1er juillet 2021 pour s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA sur les ventes à distance de biens importés dans tous les pays de l'UE.

Avant, les vendeurs de l'UE ou de pays tiers qui vendaient des biens en ligne à des acheteurs de l'UE pouvaient les envoyer directement au consommateur sans payer la TVA à l'importation si les biens fournis ne dépassaient pas une valeur de 22 EUR. Ce régime a pris fin le 1er juillet 2021 et toutes les importations dans l'UE sont soumises à la TVA depuis cette date. Les vendeurs et les places de marché intermédiaires peuvent facturer la TVA à l'importation sur les importations de moins de 150 EUR.

À qui s’adresse la procédure ?

La procédure de l’IOSS est une réglementation spéciale dans le domaine de la taxe à la valeur ajoutée et s’adresse aux entreprises qui vendent à des particuliers des marchandises importées de pays tiers pour une valeur inférieure à 150 EUR.

Comment les entreprises peuvent-elles utiliser ce système ?

Il suffit que les vendeurs ou les places de marché de fournisseurs s’inscrivent à l’IOSS dans un État de l’UE.  Ils reçoivent un numéro d’identification IOSS univoque devant figurer sur tous les colis expédiés vers l’UE. Cela signifie pour les services douaniers que la TVA a été déclarée correctement et permet d’assurer un dédouanement rapide.

L’IOSS est remis à l’autorité fiscale d’un État précis de l’UE. La TVA à l’importation exigible dans tous les pays de l’UE doit être déclarée. Les vendeurs effectuent un seul paiement en espèces de la TVA exigible au pays dans lequel ils sont inscrit à l’IOSS.

Information

Vous trouverez davantage d’informations sur l’IOSS ici :