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Le guichet unique de TVA (OSS)

Une simplification des obligations
liées à la TVA au sein de l’UE

En quoi consiste l’OSS ?

Mis en place dans le cadre de l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2021, du paquet TVA eCommerce pour le commerce intra-UE, l’OSS est un système électronique destiné aux vendeurs de biens et de services au sein de l’UE qui vise à simplifier jusqu'à 95 % du processus de déclaration et de paiement de la TVA sur ces ventes. Contrairement à l’IOSS, l’OSS concerne les expéditions au sein de l’Union européenne, ou plus précisément la déclaration de la TVA sur les ventes réalisées à l’intérieur de l’UE.

Actuellement, les entreprises européennes qui pratiquent la vente à distance de biens à l’intérieur de l’UE sont tenues, à partir d’une certaine somme (35 000 ou 100 000 EUR de total annuel, en fonction de l’État membre), de s’enregistrer auprès de l’État membre de l’acheteur et de s’acquitter de la TVA dans ce même pays. À compter du 1er juillet 2021, ces entreprises auront la possibilité de s’acquitter de la TVA dans leur État d’immatriculation, à condition que leur chiffre d’affaires annuel de vente ne dépasse pas 10 000 EUR. Les entreprises qui dépassent cette somme sont tenues de s’acquitter de la TVA auprès de l’État membre où réside l’acheteur.

Comment faire pour m’enregistrer ?

Chaque État membre possède un portail OSS en ligne sur lequel les entreprises peuvent s’enregistrer. Il permet un enregistrement unique pour toutes les ventes réalisées auprès de personnes résidant dans d’autres États membres.

L’envoi de la déclaration électronique de TVA se fait une fois par trimestre via le portail OSS de l’État membre dans lequel l’entreprise est immatriculée. Afin de faciliter le processus d’imposition, l’envoyeur est prié de s’assurer que les factures adressées aux clients finaux qui sont ouvertes en dehors de nos processus d’expédition présentent le bon taux de TVA.

Ces nouveautés n’ont aucune incidence sur le processus d’expédition de Deutsche Post. Les renseignements ci-dessus sont fournis à des fins d’information uniquement et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques ou fiscaux. Il incombe entièrement à l’envoyeur d’appliquer les réglementations qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Information

Vous trouverez davantage d’informations sur l’OSS ici :